Amendement n° CD244 · Article 6
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« dommages »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« directs ou indirects, causés aux personnes, aux biens meubles ou immeubles, et des dommages environnementaux tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Exposé sommaire
L’indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l’exploration et à l’exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l’ensemble des dommages potentiels puisse être indemnisés. C’est le but de cet amendement qui ajoute dans le champ de l’indemnisation, les dommages causés aux personnes (en matière sanitaire), aux biens meubles et à l’environnement, qu’ils soient directs ou indirects, dès qu’un lien de causalité est avéré.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès