Amendement n° CD243 · Article 4
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« formalisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »
Exposé sommaire
Cette disposition permet à l’État d’attribuer un permis d’exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction avec la politique nationale des ressources et usages miniers définie par l’État lui-même. L’État organiserait ainsi sa propre impuissance. Cet amendement vise à lui rendre ses prérogatives de puissance publique.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès