Amendement n° CD241 · Article 2
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
Exposé sommaire
L'objectif affiché de cette proposition de loi est de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement d'empêcher des atteintes irréversibles. La notion "irréversible" est une notion fourre-tout, non définie dans le champ constitutif des atteintes à l'environnement. Par conséquent, l'autorité administrative ne peut pas s'appuyer sur ce terme pour refuser ou non une demande de titre minier. Pour finir il est difficile de qualifier un projet d'irréversible en amont.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès