Amendement n° CD237 · Article 2
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 11, l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d’exploration ou d’exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès