Amendement n° CD233 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
TITRE V bis
TRAVAUX MINIERS
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.