Amendement n° CD231 (Rect) · Article 2
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre doit être rendu obligatoire si des impératifs de protection de l'environnement l'imposent.