Amendement n° CD23 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et l'intérêt des populations.