Amendement n° CD229 · Article 3
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes :
« Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l’autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellement suspensives, auxquelles elle devrait être subordonnée. Le cas échéant, les conclusions peuvent aussi porter, pour les travaux miniers, sur le plan de développement et la manière de procéder à ces travaux. Les conclusions peuvent recommander également des modalités de suivi, d’évaluation, d’autorisation complémentaire ou conditionnelle. »
Exposé sommaire
Il est indispensable d'affiner la rédaction de cet alinéa afin que les recommandations du groupement participatif revêtent une portée juridique vis à vis de l'autorité administrative en charge de l'instruction du titre minier.