Amendement n° CD227 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dommages résultant de l’activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »
Exposé sommaire
La responsabilité des dommages ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. La notion de dommage doit être élargie à tous les préjudices directs ou indirects résultant de l’activité minière présente ou passée.