Amendement n° CD221 · Article PREMIER
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement » et « son adaptation au code de l’environnement » (exposé des motifs).
Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier