Amendement n° CD218 · Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »

L’alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu’il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l’objet d’une évaluation environnementale.

Les modalités d’instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :

-          L’industriel postulant fait une demande auprès du ministère.

-          Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.

-          La demande est ensuite mise en concurrence après publication d’un avis au Journal Officiel.

-          Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C’est à cette étape de la procédure qu’il y a seulement une évaluation environnementale et ensuite la consultation numérique du public qui intervient toujours en fin d’instruction de la demande de titre minier.

Or, il est important de modifier cette pyramide procédurale, par une évaluation environnementale lors de la procédure de mise en concurrence, pour chaque industriel, devant inclure les critères environnementaux dans le dossier de candidature. L’évaluation environnementale constituera ainsi un des points essentiels du dossier des postulants.

 

Le présent amendement vise donc à soumettre à l’évaluation environnementale tous les postulants lors de la procédure de mise en concurrence.

Le choix d’un opérateur ne peut plus être effectué sur les seuls critères économiques. Les critères environnementaux et sanitaires doivent être pris en compte dans le processus de sélection par la recherche du « mieux-disant » environnemental et sanitaire.