Amendement n° CD210 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d’information et de concertation désigné par le Préfet peut s’adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d’information et de concertation. Les experts seront choisis par le groupement « après accord du demandeur ». Cette demande d’accord ne garantit pas l’indépendance de l’expertise, d’autant plus que le demandeur a la possibilité de diligenter par la suite une contre-expertise (alinéa 14). Cette mention doit donc être remplacée par une consultation, pour avis, du demandeur.
Cosignataires (25)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse