Amendement n° CD208 · Article 7

Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l’État, est composée à parts égales :

1° De représentants élus des collectivités territoriales ;

2° De représentants des administrations publiques concernées ;

3° De représentants des exploitants de mines ;

4° De représentants des associations de protection de l’environnement et d’une personnalité qualifiée ;

5° De représentants des secteurs économiques concernés ;

6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.

La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l’article 68‑19 du code minier et qui est, abrogé par l’ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu’elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l’environnement et d’une personnalité qualifiée.

Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d’orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les projets miniers, le présent amendement propose l’élargissement de cette composition afin d’y intégrer les représentants des secteurs économiques concernés, à l’instar des pêcheurs ou des agriculteurs, et les représentants légitimes des organismes représentatifs des communautés locales, tel que le Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées en Guyane.