Amendement n° CD203 · Article 2
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
Exposé sommaire
Le terme « irréversible » doit être supprimé.
En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier.
Cosignataires (25)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier