Amendement n° CD200 · Article 6
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« immobiliers »,
insérer les mots :
«, ou causés aux autres biens, ou aux personnes ou à l’environnement, ».
Exposé sommaire
Concernant l’indemnisation des dommages ou préjudices liés à l’exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l’alinéa 9 de l’article 6.
L’indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. Elle doit obligatoirement porter sur les dommages causés aux biens, aux personnes et à l’environnement pour lesquels la responsabilité de la personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou de l’exploitant ou de celui qui a assuré la conduite effective de l’exploitation est engagée.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier