Amendement n° CD20 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d’activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.