Amendement n° CD2 · Article 2
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le cadre d’une enquête publique ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.
les avantages d'une enquête publique sont nombreux :
les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.
le commissaire peut organiser des réunions publiques.
le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.
l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population.
Cosignataires (11)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier