Amendement n° CD199 · Article 2

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« dans le cadre d’une enquête publique ».

La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l’instruction d’une demande de permis.

A ce stade, l’absence d’enquête publique est préjudiciable car c’est dans cette phase d’exploration que se décide l’avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.

La portée d’une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d’une enquête publique :

- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d’organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l’autorité administrative ne peut pas s’opposer ;

- Le dossier de l’enquête publique comprend le bilan de la concertation menée en amont, si celle-ci est conduite ;

- Quand des difficultés se manifestent au cours de l’enquête, celle-ci peut être suspendue. Le porteur de projet peut suspendre l’enquête, lorsqu’une modification substantielle du projet se révèle nécessaire, ou suite à une contre-proposition crédible qui ressortirait de l’enquête et qui serait susceptible de remettre en cause la proposition initiale ;

- Les contributions à l’enquête publique, sous forme d’écrits sur les cahiers physiquement présents dans les mairies peuvent être consultés par les différents contributeurs alors que les contributions laissées en ligne ne sont plus accessibles une fois déposées ;

- L’enquête publique permet aux populations de se rencontrer physiquement, de se concerter, de contacter le commissaire enquêteur. Elle génère une dynamique de participation et de mobilisation.