Amendement n° CD196 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
1° À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative »;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le texte propose de créer une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste facultative.
Il s’agit en quelque sorte une « super enquête publique » mais sa mise en œuvre n’est pas systématique, elle est laissée en partie à la libre appréciation du préfet. Dès lors, on peut se demander, si cette procédure renforcée sera fréquemment activée.
C’est pourquoi il est proposé de la rendre obligatoire.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier