Amendement n° CD192 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ».
Exposé sommaire
La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de "saisine citoyenne".
Cela permettrait que les populations impactées puissent déclencher, dans un cadre formalisé, une participation qui porterait à la fois sur l'opportunité et sur les modalités d'un projet.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier