Amendement n° CD19 (Rect) · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas "lettre morte".
Il est également nécessaire de prévoir que les avis rendus à la suite d'une saisine sont rendus publics.