Amendement n° CD189 · Article 2
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’absence de mise en concurrence pour les titres miniers d’exploration ou d’exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a).
Compte tenu de cette jurisprudence les titres miniers relatifs aux substances non énergétiques délivrés sans mise en concurrence seraient entachés d’une très grande insécurité juridique.