Amendement n° CD187 · Article 2
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
Exposé sommaire
Le terme «irréversible» doit être supprimé. L'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier.