Amendement n° CD186 · Article 3
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
Exposé sommaire
La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.