Amendement n° CD185 · Article 3
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – si la localisation de la demande de permis d’exploration ou d’exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs ; ».
Exposé sommaire
La proposition de loi indique que la procédure renforcée d’information et de concertation doit pouvoir être engagée par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre s’il estime que la manière de procéder à l’exploration ou l’exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatifs. Il faut aussi que cette procédure puisse être engagée si la localisation du permis demandé est également de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs, tels que la proximité avec un espace naturel protégé ou un bassin de vie de communautés locales ou autochtones, la superposition avec une zone de pêche ou d'une exploitation agricole, etc.