Amendement n° CD184 · Article 4
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’intérêt économique »,
les mots :
« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».
Exposé sommaire
Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux notamment le climat et la biodiversité ; l’intérêt économique ne doit pas être seul considéré. L’intérêt social doit également être pris en compte.