Amendement n° CD18 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il a également pour mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. »
Exposé sommaire
Amendement de précision des attributions du Haut conseil des mines.