Amendement n° CD179 · Article 2
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , lors de l’établissement des autorisations d’ouverture de travaux miniers et déclarations d’ouverture de travaux miniers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’ajout des AOTM (autorisation d’ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d’ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.