Amendement n° CD173 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l’intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent aussi prendre en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques, ainsi que les concepts de développement durable et d'économie circulaire tels qu'inscrits dans la Charte de l'environnement et à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy