Amendement n° CD171 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« critères de choix des techniques envisagées »,
les mots :
« techniques d’exploration ou d’exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoir que la technique d'exploration ou d'exploitation soit indiquée clairement dans le rapport environnemental dès la demande du titre minier.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy