Amendement n° CD170 · Article 3
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande d’ouverture d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l’octroi du titre est soumis, et au moins à l’enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement lorsque les installations, ouvrages, travaux ou aménagements miniers prévus relèvent du régime de l’autorisation. »
Exposé sommaire
La première version de la proposition de loi prévoyait la possibilité d'une procédure d'instruction unique pour les demandes conjointes de titres et travaux miniers.
Cet amendement a pour objet de réintroduire cette possibilité dans le texte, dans un soucis de simplification.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy