Amendement n° CD17 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« soumis »,
le mot :
« transmis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.