Amendement n° CD169 · Article 3
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s’il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel et commercial. Le représentant de l’État donne son accord sur les informations qui sont retirées du dossier. »
Exposé sommaire
Toutes les garanties ne pouvant être prises pour s’assurer du respect du secret industriel par l’ensemble des membres du groupement participatif, il est indispensable de laisser au demandeur la possibilité de retirer, avec l’accord de l’administration, les informations relevant du secret industriel.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy