Amendement n° CD168 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.