Amendement n° CD167 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« enjeux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de consultation du public.