Amendement n° CD166 · Article 3
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le montant des frais d’expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l’objet de la demande et à la taille du projet.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy