Amendement n° CD164 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe un doute sérieux »,
les mots :
« si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé ».
Exposé sommaire
Sur le plan juridique, la notion de "doute sérieux" est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'administration l'autorité administrative compétente émet un avis motivé.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy