Amendement n° CD163 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer le mot :
« initiales »
Exposé sommaire
Compte tenu des objectifs de la procédure renforcée d’information et de concertation facultative, il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d’exploration ou de concessions et non, par exemple les demandes de prolongations ou de mutations de titres miniers.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy