Amendement n° CD16 · Article 8
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression du gage.