Amendement n° CD159 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées »
les mots :
« fait l’objet d’une information ».
Exposé sommaire
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l’information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l’instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d’insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l’Etat. Il importe donc d’éviter toute fragilisation du processus, qui n’irait pas dans le sens de la simplification.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy