Amendement n° CD145 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire ».
Exposé sommaire
Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d’autant plus important qu’il interviendra de manière relativement espacée dans le temps.