Amendement n° CD143 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l’intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent également respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110-1).