Amendement n° CD133 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d’octroi de titres.