Amendement n° CD132 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« sollicité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».
Exposé sommaire
L’article 3, dans sa rédaction actuelle précise que la procédure renforcée d’information et de concertation peut être engagée lorsque «la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatif». La notion d’ «enjeux environnementaux significatif» n’apparait pas assez précise, et de nature à susciter des contentieux potentiels.
Cet amendement vise à remplacer le terme d’«enjeux environnementaux significatifs» par une définition plus précise des circonstances pouvant entrainer le recours à la procédure de concertation renforcée, caractérisées par l’«exploitation sur une zone non encore exploitée, l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, l'appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone».