Amendement n° CD128 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garantir davantage de transparence et de précision dans les éventuelles conditions spécifiques requises.
Cosignataires (4)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Marie-Noëlle Battistel, Michèle Bonneton