Amendement n° CD121 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d’office ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inspire du principe posé par l’article R. 611-7 du code de justice administrative pour l'appliquer au recours créé par l'article 5. Il prévoit que la cour informe les parties des moyens qu'elle a relevés d'office, ce qui permet d'assurer le respect du principe du contradictoire.