Amendement n° CD115 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« dommages »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« imputables à l’activité minière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.