Amendement n° CD112 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages »,
les mots :
« La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous‑sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou à défaut, le titulaire du titre minier, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.