Amendement n° CD111 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
supprimer les mots :
« agissant en ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique