Amendement n° CD11 · Article 3
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« réputé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« défavorable. »
Exposé sommaire
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.
ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier